Amendement n° 281 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Après les mots :
représentant légal
insérer les mots :
s’il s’agit d’un mineur, ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté,
II. – Alinéa 5 et 6
Remplacer les mots :
son représentant légal
par les mots :
la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté,
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Élargit la protection aux mandataires de majeurs incapables, opposant l'inclusion de nouveaux sujets de droit à la rigueur du cadre initial.
Intention : L'auteur cherche à universaliser la protection de la volonté en incluant les majeurs sous tutelle ou curatelle, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de limiter le périmètre de la loi aux seuls mineurs pour éviter une extension incontrôlée des obligations.
L'amendement visait à étendre le champ d'application de l'article 3 ter en incluant non seulement les représentants légaux des mineurs, mais aussi les protecteurs des majeurs protégés (tuteurs, curateurs, etc.). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la protection de l'enfance et celle des majeurs vulnérables dans ce dispositif spécifique, refusant ainsi une généralisation de la protection de la volonté qui aurait pu alourdir les procédures ou modifier la nature même de l'obligation créée par la loi.
Objet
Cet amendement vise à ajouter, à côté du représentant légal du mineur, le protecteur du majeur n'étant pas en capacité d'exprimer sa volonté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).