Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le cadre juridique et financier entre les résidences services séniors et les résidences autonomie. Ce rapport approfondit l’opportunité que ces deux habitats intermédiaires représentent pour répondre au défi démographique. Il analyse les attentes et les besoins des personnes âgées en étudiant leur modèle économique et les caractéristiques de leur parc immobilier avec une attention particulière au reste à charge pour les personnes accueillies.
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Exige une étude comparative de l'IGAS sur les résidences autonomie et services pour éclairer le choix des modèles.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de contrôle parlementaire et à forcer une transparence sur les disparités de coûts et de protection juridique entre deux modèles de logement, afin de s'assurer que le législateur ne privilégie pas un modèle privé (services) au détriment du modèle social (autonomie).
L'amendement visait à imposer une expertise indépendante (IGAS) pour confronter les modèles de résidences autonomie et de résidences services. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas contraindre l'action publique par une obligation de rapport préalable, préférant peut-être conserver une marge de manœuvre politique ou technique sans être lié par une comparaison financière et juridique qui pourrait remettre en cause les orientations budgétaires du projet de loi.
Objet
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport diligenté par l’IGAS sur la comparaison juridique et financière entre les résidences autonomie et les résidences services séniors.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).