Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la rigueur des conditions de renouvellement des autorisations pour les établissements médico-sociaux.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'État sur les établissements médico-sociaux en refusant toute dérogation aux standards de renouvellement existants, afin de privilégier la sécurité de l'accompagnement sur la simplification administrative.
L'amendement s'inscrit dans une volonté de résistance face à une tendance de simplification administrative. En s'opposant à l'allégement des critères de renouvellement des autorisations, l'auteur cherche à préserver un niveau de contrôle strict sur les établissements sociaux et médico-sociaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la fluidité de la gestion administrative et la réduction de la charge procédurale pour ces structures, au détriment d'un maintien systématique des exigences de contrôle initiales.
Objet
Cet amendement vise à refuser l'allégement des conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).