Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311‑2‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑2‑…. – Dans l’objectif de permettre à toutes et tous de bien vieillir, la Nation se fixe pour ambition à l’horizon 2027 de recruter 50 000 infirmiers et aides‑soignants en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi, conformément aux engagements de la Première Ministre Elisabeth Borne, l’engagement de la Nation à créer 50 000 postes d’infirmiers et d’aides-soignants en EHPAD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).