Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension du forfait soins à la prévention, opposant la gestion par objectifs à un financement par besoins.
Intention : L'auteur cherche à empêcher un transfert de crédits qui masquerait une absence de hausse réelle des moyens, en protégeant l'intégrité du forfait dépendance face à une absorption par le forfait soins.
L'amendement propose de maintenir une séparation stricte entre le 'forfait soins' et le 'forfait dépendance'. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de flouter les lignes budgétaires pour permettre une gestion plus transversale des dépenses. Le débat souligne une divergence de philosophie : l'auteur refuse une simple gymnastique comptable (transférer des fonds d'une case à l'autre) et plaide pour une refonte structurelle du financement basée sur les besoins réels des usagers, tandis que le texte retenu privilégie une flexibilité de gestion par l'usage des enveloppes existantes.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 11 qui permet l’ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d’autonomie, qui dépendent plutôt d’ordinaire du forfait dépendance.
Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous pronons un mode de financement en fonction des besoins plutôt que des objectifs de dépense. Le transfert d’un forfait à l’autre de postes de dépense ne changera pas ni n’augmentera l’assiette globale des établissements et services médico-sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).