Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette instance comprend parmi ses membres des délégués du Défenseur des droits.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre des délégués du Défenseur des droits aux instances départementales de suivi des maltraitances des personnes vulnérables.
Intention : Renforcer l'indépendance de la surveillance des maltraitances en verrouillant la présence d'un garant des droits fondamentaux pour contrebalancer l'influence des acteurs institutionnels locaux.
L'amendement visait à renforcer l'indépendance et l'expertise externe de l'instance départementale de recueil des signalements. En proposant l'intégration systématique de délégués du Défenseur des droits, l'auteur cherchait à sortir ces instances d'une logique purement administrative ou institutionnelle pour y injecter un regard de garant des libertés et des droits fondamentaux. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une composition de l'instance sous contrôle des acteurs locaux ou institutionnels déjà établis, sans imposer l'intrusion d'un organe de contrôle externe de nature constitutionnelle.
Objet
Cet amendement vise à apporter des garanties sur la composition de l’instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap.
C’est pourquoi nous proposons de prévoir que cette instance comprenne parmi ses membres des délégués du Défenseur des droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).