Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans.
Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalités prévues par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs de financements publics nécessaires au financement de la branche autonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins en soin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’il s’agisse de la solvabilisation des établissements et des services ou des personnes accompagnées ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l’offre sociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensemble des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs.
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Transforme la proposition de loi en une loi de programmation pluriannuelle pour garantir des moyens pérennes.
Intention : Sanctuariser les moyens financiers et politiques de l'autonomie en les inscrivant dans la durée pour éviter les politiques de court terme.
L'amendement cherche à changer la nature juridique même du texte : passer d'une simple proposition de loi à une loi de programmation. En refusant le caractère ponctuel de la mesure, l'auteur veut imposer une trajectoire budgétaire et politique sur plusieurs années. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite conserver la souplesse d'une loi de circonstance (sans contrainte de programmation financière stricte) plutôt que de s'engager dans un cadre pluriannuel contraignant qui nécessiterait une étude d'impact et un financement préalablement définis.
Objet
Depuis des années, tous les acteurs s’accordent sur la nécessité de refonder la politique du Grand Age et de l’autonomie en France.
Le Gouvernement et le chef de l’État s’y engagent d’ailleurs chaque année.
Ainsi, depuis 2018, 18 rapports et 372 propositions ont été produits sur le sujet.
Plutôt que d'une proposition de loi dépourvue d'étude d'impact et de financement nous proposons d'établir une véritable loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie qui fixe des objectifs réellement ambitieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).