Amendement n° 256 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de partenariat entre structures médico-sociales et établissements de santé, opposant autonomie des acteurs et coordination des soins.
Intention : Libérer les structures médico-sociales de la tutelle opérationnelle des établissements de santé pour préserver leur spécificité et leur indépendance de gestion.
L'amendement visait à rompre le lien de dépendance institutionnelle imposé aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux envers les structures de santé (GHT). Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas laisser les acteurs du médico-social agir de manière isolée, mais de les contraindre à une intégration structurelle avec le monde hospitalier. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'autonomie de gestion des structures sociales à une vision de l'unité de parcours de soins imposée par l'État.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées d’être partenaire d’un GHT ou d’un établissement de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).