Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 50
1° Après la référence :
L. 312‑5
insérer les mots :
, les données infra‑départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123‑1 du présent code
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département.
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Intègre les besoins sociaux identifiés par les CCAS dans le diagnostic de la prévention de la perte d'autonomie.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser la gouvernance de la perte d'autonomie en forçant l'intégration de l'expertise sociale de terrain et en imposant une obligation de transparence envers les citoyens.
L'amendement visait à élargir le périmètre du diagnostic de la commission des financeurs en y incluant les données de terrain issues des CCAS et des CIAS. En proposant de rendre ce diagnostic public, l'auteur cherchait à sortir le processus de planification d'une logique purement comptable ou institutionnelle pour l'ancrer dans une réalité sociale locale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver un contrôle étroit sur la collecte et la diffusion des données de diagnostic, privilégiant une approche centralisée ou technique plutôt qu'une approche participative et transparente basée sur les acteurs de proximité.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les analyses des besoins sociaux menées par les centres communaux de l'action sociale et intercommunaux de l'action sociale dans l'élaboration du diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et à le rendre public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).