Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° … Garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et lutter contre le non‑recours à l’allocation de perte d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans les missions du service public territorial de l’autonomie l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et la lutte contre le non-recours à l’APA et à la PCH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).