Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’autonomie du grand âge et du handicap
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Modifie le titre pour inclure le handicap, opposant une vision cloisonnée par l'âge à une approche globale de l'autonomie.
Intention : L'auteur cherche à imposer une vision transversale de l'autonomie pour forcer le décloisonnement des politiques publiques et garantir les droits des personnes handicapées au même titre que ceux des seniors.
L'amendement conteste la vision restrictive du texte qui se concentre sur le 'bien vieillir' au détriment de la question du handicap. En proposant un titre plus large, l'auteur cherche à briser la séparation institutionnelle entre les politiques du 'Grand Âge' et celles du 'Handicap'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction claire (et potentiellement budgétaire) entre ces deux publics, refusant d'intégrer la notion d'autonomie comme un socle commun dépassant la seule barrière de l'âge.
Objet
L’intitulé de cette proposition de loi masque que beaucoup de mesures concernent tout autant les personnes âgées que les personnes en situation de handicap qui, exclues du titre, sont invisibilisées, et, plus fondamentalement rentre en contradiction avec la dynamique lancée par la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dont l’objectif est de renforcer les politiques de soutien à l’autonomie, et dont le champ large vise précisément à décloisonner les politiques publiques Grand Âge et Handicap.
L’autonomie, ce n’est pas seulement les personnes âgées vues souvent sous le seul prisme du repérage et de la prévention de la perte d’autonomie ni même le seul droit de compensation du handicap, c’est d’abord le droit fondamental et la liberté pour les personnes en situation d’handicap ou de Grand âge d’arbitrer ses choix de vie, choix que la société doit veiller à exercer.
C’est pourquoi il faudra enfin une grande loi autonomie.
Pour cette commune ambition, le cloisonnement entre ces deux publics n’a pas de sens sinon budgétaire, séparation qui a fait prendre à la France un retard dans la transition démographique et qui a alimenté âgisme et représentation déficitaire de la personne âgée.
Ce qui n’est pas exclusif de mesures spécifiques à chacun des deux publics.
La France progresse désormais dans cette convergence, dont un des premiers pas a été le changement de la prestation dépendance à la prestation autonomie et la création d’une caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le prochain sera la fin de la barrière d’âge.
Or le décloisonnement voulu est obéré par l’intitulé incomplet de cette proposition de loi.
D’ailleurs le Collectif Handicap le souligne : « au-delà d’une loi sur le seul bien vieillir, il faut donc une loi qui garantisse l’autonomie de toutes et tous : l’objectif doit être de bâtir une société où chacun peut faire valoir ses droits, exercer pleinement sa citoyenneté et vivre selon ses choix, ses préférences et ses habitudes, peu importe son âge, son handicap, son état de santé et son lieu de vie. »
Et l’incomplétude du titre est tout autant un problème de représentation pour les personnes âgées.
En conséquence, cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi pour en rappeler le cadre et la vision, l’objectif de décloisonnement des politiques publiques Grand Âge et Handicap, et rentrer en cohérence avec les objectifs de la cinquième branche relatives à l’autonomie, incluant de fait les deux dimensions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).