Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 13 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions et la lutte contre le non-recours à l’aide sociale à l’hébergement.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur la suppression de la récupération de l'ASH sur succession pour lutter contre le non-recours.
Intention : L'objectif est de lever le frein psychologique et patrimonial de la récupération sur succession pour favoriser l'accès aux droits des personnes âgées. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la préservation des recettes de l'aide sociale et la protection des ressources publiques sur la simplification de l'accès aux aides par l'allègement des conditions de récupération.
L'amendement cherche à briser un cercle vicieux : le mécanisme de récupération des aides sur l'héritage décourage les familles de solliciter l'ASH, aggravant la précarité des seniors. En proposant un rapport, l'auteur tente d'ouvrir le débat sur un levier de politique sociale majeur : transformer l'aide sociale d'un mécanisme de dernier recours
Objet
Selon le Rapport de l’Assemblée Nationale, alors même que le reste à charge pour la section hébergement est en moyenne après aides diverses de 1 850 euros par mois et excède les ressources courantes de la personne âgée dans 75 % des cas, le taux de recours à l’aide sociale à l’hébergement est particulièrement faible. Selon la DREES, 116 500 personnes âgées en bénéficiaient au titre d’un hébergement en établissement fin 2020 et ces personnes occupaient seulement 22 % des 519 000 places habilitées à l’aide sociale au 31 décembre 2019, alors même que la plupart des personnes résidant en Ehpad n’ont pas les ressources courantes permettant d’acquitter le tarif hébergement.
Les leviers mobilisés pour financer ce reste à charge sont alors la consommation de l’épargne, la cession du patrimoine ou le financement par des proches.
Plusieurs raisons expliquent ce non recours : l’inégale répartition des places habilités, les longues démarches administratives qui ne permettent pas toujours de percevoir l’ASH à temps, mais aussi et surtout, le faible recours à l’aide sociale à l’hébergement s’explique par ses conditions et ses modalités de versement. D’abord la participation des obligés constitue un premier frein pour les potentiels bénéficiaires, qui ne souhaitent pas représenter une charge pour leurs proches et la récupération des sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement sur l’héritage produirait, selon le rapport de l’Assemblée Nationale, un effet désincitatif analogue.
Ainsi, à l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir les conditions d’accès à l’ASH. Dans cette perspective, la récupération sur succession doit être réinterrogée et la lutte contre le non-recours considérablement renforcée.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la remise d'un rapport sur la suppression de la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement, son impact financier et sa contribution à la lutte contre le non-recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).