Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Amendement n° 16, dernier alinéa
Remplacer les mots :
dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État
par les mots :
dans la limite du deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’action sociale et des familles
Ce que ça change · analyse IA
Impose une limite de prix sur les prestations d'hébergement pour les contrats en cours et nouveaux, afin de réduire l'écart avec le privé lucratif.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des résidents en empêchant les établissements de maintenir des tarifs élevés sur les contrats anciens, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de ne pas fragiliser l'équilibre contractuel des opérateurs déjà en place.
L'amendement visait à étendre le contrôle des prix des prestations d'hébergement aux contrats déjà signés (en cours) et non plus seulement aux nouveaux contrats. En refusant cette extension, le législateur a choisi de ne pas intervenir dans les relations contractuelles déjà établies, privilégiant la sécurité juridique des contrats privés existants sur la volonté de réguler l'inflation des coûts d'hébergement pour les résidents. Le rejet marque une volonté de ne pas créer de rétroactivité de la régulation tarifaire, laissant les contrats en cours régis par leurs conditions initiales malgré l'écart croissant avec les tarifs du secteur lucratif.
Objet
Le constat d’un écart croissant et cumulé entre les variations du « prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement » du privé commercial lucratif des contrats en cours fixé chaque 1er janvier par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie et les taux directeurs fixés par les départements souvent sous fortes contraintes budgétaires, explique l’objet de l’amendement que nous souhaitons sous-amender.
En effet, il convient de préciser que cette limite doit s’imposer, tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats, ce qui fait perdurer pour ces derniers, une différence sensible avec le privé lucratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).