Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à remplacer l’aide sociale à l’hébergement par l’aide personnalisée au logement.
Ce que ça change · analyse IA
Demande une étude pour fusionner l'ASH avec l'APL afin de lever les freins au recours de l'aide sociale.
Intention : Transformer une aide sociale stigmatisante et complexe en un droit au logement plus universel et moins contraignant pour les familles.
L'amendement cherche à briser le cloisonnement entre l'aide à l'hébergement (ASH) et l'aide au logement (APL). L'auteure soutient que la nature spécifique de l'ASH, marquée par l'obligation alimentaire et la récupération sur succession, décourage les bénéficiaires et contredit la volonté de transformer l'EHPAD en un véritable « domicile ». En proposant de basculer l'ASH vers le régime de l'APL, l'amendement vise à déstigmatiser l'aide et à la rendre plus accessible. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'aide au logement (universelle et sans conditions de ressources familiales) et l'aide sociale à l'hébergement (spécifique à la dépendance et soumise à une solidarité familiale).
Objet
L’aide sociale à l’hébergement est une aide attribuée, gérée et financée par le Conseil départemental qui vise à solvabiliser l’hébergement en établissement (EHPAD, ESLD, et, pour les moins dépendants, résidence autonomie). Une aide précieuse puisque que, selon la DREES, le reste à charge après aides diverses atteint 1 850 € par mois (niveau médian avant aide sociale à l’hébergement) et excède les ressources courantes de la personne âgée dans 75 % des cas.
Selon la DREES, fin 2017, 119 000 personnes âgées bénéficient de l’ASH dont un peu plus de 100 000 en EHPAD. Ces chiffres montrent que le non recours est élevé puisqu’à peine 20 % des résidents en EHPAD en bénéficient alors que 75 % n’ont pas les ressources courantes permettant de couvrir le tarif hébergement. Selon l’IGAS, ce non recours est dû à l’obligation alimentaire et au principe de récupération sur succession. Ces données montrent que l’ASH ne remplit pas totalement son rôle et ne parvient pas à soutenir correctement les personnes hébergées.
Mais outre les difficultés posées par l’ASH, son existence même, séparée du dispositif commun de l’aide personnalisée au logement, contribue à freiner l’évolution nécessaire et en cours de la représentation de l’EHPAD comme lieu de vie, un « comme chez soi », non une place ou une chambre mais un logement.
Les évolutions portées par cette proposition de loi, droit de visite que nous proposons de renommer droit de recevoir, droit à garder son animal domestique, participent d’un mouvement de reconnaissance d’une forme de domicile.
Aussi, un pas peut être franchi en mettant fin au cloisonnement des aides sociales entre aide à l’hébergement et aide au logement, qui lèverait beaucoup de caractéristiques de l’ASH qui en freinent le recours, l’APL étant une des aides sociales au plus faible non recours.
Aussi, cet amendement sollicite une étude du gouvernement pour étudier la faisabilité de supprimer l’ASH en étendant le dispositif de l’APL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).