Amendement n° 200 Sénat

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

à titre expérimental,

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les départements ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour appliquer les dispositions établies dans le présent article.

IV. – Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les départements procèdent, à la fin de la première année de mise en place, à une évaluation formative à mi‑parcours, selon les critères fixés par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.

L’article 8 de la présente proposition de loi prévoit l’expérimentation d’un financement des services d’aide à domicile par un forfait global. 

Tous les acteurs dénoncent la tarification horaire de l’aide à domicile comme délétère (rigidité, difficultés à faire reconnaître les temps non directement prestés auprès de la personne et à s’adapter aux besoins et attentes en dehors des fiches de missions prescrites…) et pointent un modèle à bout de souffle freinant l’intégration des services d’aide et d’accompagnement aux autres offres du sanitaire et du médico-sociales.

Le modèle de l’aide à domicile connaît une modification profonde et rapide avec les services autonomie à domicile suite au décret du 13 juillet 2023.

Pour les SAD Aide & Soins, il est quasiment inenvisageable que perdure la tarification horaire alors que les professionnels du soin et de l’aide interviendront de façon intégrée et pertinente en faveur du parcours sans discontinuité ou ruptures des personnes accompagnées.

En l’absence d’une grande Loi sur l’autonomie qui assurera la cohérence de mesures jusqu’à présent dispersées dans les PLFSS ou les PPL, il convient de ne pas retenir la modalité dilatoire et décevante d’après l’ensemble des acteurs, d’une expérimentation du forfait global pour les SAD et de lui conférer dès cette PPL celle d’une préfiguration par des départements volontaires d’une mesure qui suit le même calendrier de montée en charge que les SAD.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à remplacer l’expérimentation de l’article 8 par une réforme applicable d’ici le 31 décembre 2026 avec des départements volontaires dès 2024, une évaluation en 2025 et une montée en charge progressive. Ainsi, cette mesure se déploiera parallèlement et en cohérence avec les services autonomie à domicile.