Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance, elle formule des recommandations à destination des acteurs ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de l’article L. 119‑2.
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Autorise les cellules départementales à émettre des recommandations aux établissements signalés pour prévenir la maltraitance.
Intention : Donner un pouvoir d'influence et de prévention aux instances territoriales pour qu'elles ne soient pas de simples boîtes aux lettres, mais des acteurs de la réforme des pratiques des établissements.
L'amendement cherche à transformer une instance de simple recueil de signalements en un organe de régulation préventive. En proposant que la cellule puisse formuler des recommandations aux acteurs ayant fait l'objet de signalements, l'auteur tente de passer d'une logique de constat (le signalement) à une logique d'action (la prévention par l'influence). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite limiter le rôle de ces cellules territoriales à une fonction de centralisation et de remontée d'informations, refusant de leur conférer un pouvoir d'injonction ou d'influence directe sur les structures concernées, afin de ne pas alourdir leur mission ou de ne pas créer de nouveaux conflits de compétences.
Objet
L’article 4 de la présente proposition de loi concrétise les propositions du « rapport Libault » visant à organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires. C’est en effet un enjeu important compte tenu du récent scandale d’Orpéa et des nombreux cas de maltraitance institutionnelle relevés depuis de nombreuses années notamment par le Défenseur des Droits.
Pour autant, si cet article créé bien une cellule départementale qui centralise les signalements, il ne prévoit pas que cette cellule se saisisse de son expertise ainsi construite pour formuler des recommandations en directions des acteurs ayant fait l’objet d’un signalement notamment en cas de maltraitance institutionnelle.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant que chaque instance territoriale soit habilitée à formuler des recommandations auprès des acteurs pour lesquels elle a été saisie d’un signalement afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).