Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la loi au handicap et à l'aménagement du territoire pour éviter une approche purement médico-sociale.
Intention : Intégrer la lutte contre l'exclusion par l'environnement (habitat, accessibilité) dans le champ de la vieillesse pour passer d'une logique de soin à une logique de citoyenneté et d'autonomie.
L'amendement visait à briser le cloisonnement de la loi de programmation pour le grand âge en y intégrant les enjeux de l'accessibilité et du handicap. En proposant une approche transversale (habitat, aménagement du territoire), l'auteur cherchait à transformer une loi de moyens médico-sociaux en une politique publique de l'autonomie. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une spécialisation thématique de la loi, limitant son périmètre aux seuls enjeux de la vieillesse et de la prise en charge directe, plutôt que de l'utiliser comme un levier de politique urbaine et sociale globale.
Objet
Cet amendement propose d’élargir les champs de la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge.
En effet, la question du Bien vieillir mais plus largement celle de la promotion de l’autonomie pour les publics âgé et en situation de handicap, doit être traitée de manière transversale, et pour que les objectifs sociaux et médico‑sociaux soient atteints ainsi que le virage domiciliaire et celui de la prévention, la problématique de l’aménagement des territoires dans ses dimensions d’habitat, de l’accessibilités notamment doivent être instruits.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) issue de sa contribution au Conseil national de la refondation « Bien vieillir dans la cité ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).