Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien vieillir.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien vieillir dont les conditions sont prévues par décret.
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Élargit le champ de la loi au handicap et aux recettes dédiées, opposant vision sectorielle et cohérence globale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les financements de la dépendance en les étendant au handicap et en captant davantage de ressources auprès du secteur privé lucratif.
L'amendement visait à briser le cloisonnement entre le 'grand âge' et le 'handicap' en intégrant ce dernier dans la trajectoire financière de la loi. En proposant de préciser l'origine des recettes et de renforcer la régulation des acteurs privés lucratifs, l'auteur cherchait à transformer une loi de programmation budgétaire en un outil de politique sociale transversale. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les financements de la dépendance (vieillissement) et ceux du handicap, limitant ainsi la portée de la loi à une gestion comptable de la branche autonomie plutôt qu'à une réforme structurelle de la prise en charge de la perte d'autonomie.
Objet
L’inscription dans la PPL de cette loi de programmation pluriannuelle pour autant qu’elle se concrétise en 2024 est la bienvenue tant elle était promise depuis plusieurs années voire décennies sous le terme de Loi grand âge.
Nous proposons par un autre amendement qu’elle englobe le champ du handicap pour rester cohérent avec le périmètre de la cinquième branche et de beaucoup de mesures de cette proposition de loi.
La loi de programmation pluriannuelle visant à définir la trajectoire financière des financements publics pourrait aussi indiquer la provenance des recettes affectées à ces dépenses notamment pour le bien‑vieillir.
Elle pourrait, également, être l’occasion de renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en instaurant un mécanisme de régulation qui concourt aux recettes publiques affectées au bien vieillir.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNIOPSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).