Amendement n° 182 Sénat

I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

pour le grand âge

2° Remplacer les mots :

d’autonomie des personnes âgées

par les mots :

de soutien à l’autonomie

II. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

le bien‑vieillir

par les mots :

l’autonomie

2° Après le mot :

âgées

insérer les mots :

et des personnes en situation de handicap

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2bis B dispose qu’avant « le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien‑vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs. ».

Or si les besoins de financement sont particulièrement massifs en ce qui concerne le vieillissement comme beaucoup de rapports l’ont montré, la branche de l’autonomie a besoin de la même programmation pluriannuelle pour les personnes en situation de handicap (dont les personnes handicapées vieillissantes) afin de maîtriser la trajectoire financière et planifier le recrutement et la formation des professionnelles.

Là encore, une loi de programmation pluriannuelle uniquement du grand âge serait contraire à l’esprit et aux missions de la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’Autonomie, en traitant séparément les objectifs de financement public des champs du Handicap et du Grand Âge, en réitérant le cloisonnement entre les politiques du grand âge et les politiques du handicap, d’autant qu’aucune mesure dans la proposition n’évoque la planification sur le long terme des objectifs et la trajectoire financière relative au champ du handicap comme les besoins en professionnels.

Pour la trajectoire de la CNSA, il paraît évident qu’il faut une synchronisation des objectifs communs comme spécifiques de financement public nécessaire pour assurer l’autonomie de ces deux publics en promulguant une seule loi de programmation pluriannuelle en soutien à l’autonomie pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à domicile et en établissement ainsi qu’un juste objectif de recrutement des professionnels.

Ce qui n’est nullement exclusif de larges parties ou mesures spécifiques à chacun de ces deux publics mais chapeautées par une même ambition à long terme de promotion de l’autonomie et des moyens de sa mise en œuvre.

Et ce, en cohérence avec la nécessité d’un changement de l’intitulé de la proposition de loi afin d’élargir le champ des mesures au soutien à l’autonomie non réductible au grand âge, cet amendement affirme l’exigence d’une programmation pluriannuelle incluant les champs du Handicap et du Grand âge.