Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après le mot :
social
insérer les mots :
, y compris la mise en lien avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique,
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Autorise le partage de données d'isolement avec des associations pour créer du lien social, entre efficacité de l'aide et protection de la vie privée.
Intention : Institutionnaliser le rôle des associations de bénévoles en faisant d'elles des relais opérationnels de l'État grâce à l'exploitation des données sociales.
L'amendement visait à intégrer officiellement le tissu associatif dans le dispositif de lutte contre l'isolement, en utilisant les données collectées par l'État pour déclencher des interventions de bénévoles. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte entre les missions de service public (professionnalisées) et l'action citoyenne, refusant que le partage de données sensibles serve de levier à l'intervention associative.
Objet
En complément de l’action des professionnels, l’apport des associations bénévoles est précieux pour lutter contre l’isolement social notamment des plus précaires et quelquefois signaler les situations de vulnérabilité et de fragilité.
Selon la Croix-Rouge, aujourd’hui en France, plus de 20% des personnes isolées, soit sans contact social régulier, sont des personnes âgées de plus de 75 ans.
Cela représente, selon l’INSEE en 2021, environ 1,5 million de personnes âgées de 75 ans et plus en France qui souffrent d'isolement social sévère ou modéré.
La situation est donc préoccupante et ne peut être appréhendée par la seule extension des prestations professionnalisées même si les prestations d’aide, de soins et d’accompagnement doivent être servies à hauteur des besoins.
L’apport des associations a d’ailleurs été reconnu par les autorités via l’initiative Monalisa, regroupant des associations et des institutions publiques, avec pour mission de promouvoir une « Charte MONALISA » pour favoriser les initiatives bénévoles à destination des seniors et piloter le dispositif.
Dans ce contexte, il est étonnant que la loi ne fasse aucunement mention de ces associations et de leur apport sur la problématique de l’isolement.
Aussi cet amendement propose que la connaissance des situations d’isolement social suite à la transmission des données permette d’envisager la mise en lien avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique.
Cet amendement a été proposé par l’association les Petits Frères des Pauvres qui, depuis 1946, sont aux côtés des personnes âgées souffrant d’isolement social, prioritairement les plus démunies. Leur principe d’intervention est l’engagement citoyen : ainsi plus de 14 000 bénévoles s’investissent chaque année à leurs côtés pour contribuer à améliorer la qualité de vie des personnes âgées isolées. Par leurs actions, ils recréent des liens permettant aux personnes de retrouver une dynamique de vie.
Cet amendement a été proposé par l’association les Petits Frères des Pauvres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).