Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 31
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les associations représentantes de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles au niveau national au sens de l’article D. 141‑2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou départemental.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les associations de retraités au futur SPDA, opposant expertise associative et contrôle institutionnel.
Intention : Garantir une représentation politique et sociale des seniors dans la planification de l'autonomie en s'appuyant sur des structures de masse déjà reconnues par l'État.
L'amendement visait à élargir la gouvernance du futur Schéma Pluriannuel de la Dépendance et de l'Autonomie (SPDA) en y incluant des représentants d'associations de retraités reconnues (comme la CFR). Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance du SPDA sur un modèle probablement plus restreint ou strictement institutionnel, écartant l'idée que l'expertise de terrain des grandes fédérations de retraités doive mécaniquement se traduire par un pouvoir de décision ou de participation directe dans ce dispositif.
Objet
De nombreuses associations apportent un soutien à l’autonomie aux personnes âgées et à leurs proches. Elles mettent aussi en place des actions pour défendre leurs intérêts et leurs droits.
Les associations concernées par cet amendement sont celles visée au niveau national par le décret 2020-1445 du 24 novembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et à l’échelon territorial dans les arrêtés préfectoraux portant composition des CDCA, collège des PA, retraitées et de leurs familles.
Compte tenu de leur expertise, importance et de leur connaissance fine des territoires, il semble indispensable que ces associations soient parties prenantes au futur SPDA.
La Confédération Française des retraités (CFR) est une association régie par la loi de 1901, fondée en 2000. Elle est composée des 6 plus grandes fédérations d’associations de retraités représentant près de 1,5 million d’adhérents dans tous les départements et siégeant, pour certaines d’entre elles, au Conseil de la CNSA et au Haut Conseil de la Famille de l’enfance et de l’âge.
Beaucoup d’entre elles (FNAR, GM, l’UFR, l’ANR) proposent des représentants dans les CDCA.
Elle a pour objectif de mieux faire entendre la voix des retraités et des personnes âgées auprès des gouvernants et des institutions françaises, sur les sujets concernant :
− La représentation des retraités et personnes âgées,
− Les systèmes de retraite,
− Les systèmes de santé,
− La perte d’autonomie et les conditions de vie des personnes âgées.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération française des retraités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).