Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 50
1° Après la référence :
L. 312‑5
insérer les mots :
, les données infra‑départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123‑1 du présent code
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département.
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Intègre les analyses de besoins sociaux des CCAS/CIAS au diagnostic départemental pour une vision locale et publique.
Intention : L'auteur cherche à territorialiser la politique de prévention en donnant un pouvoir de prescription et de visibilité aux acteurs de proximité, contre une approche descendante et départementale.
L'amendement visait à briser le monopole de l'échelle départementale dans l'évaluation des besoins de perte d'autonomie en imposant l'usage des données communales (CCAS/CIAS). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une centralisation de la planification de la prévention au niveau départemental, refusant ainsi une décentralisation de l'expertise et de la visibilité des données sociales vers l'échelon local.
Objet
Il est proposé par cet amendement que le diagnostic des besoins par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie parte aussi des analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et qu’il soit rendu public
Les Analyses de Besoins Sociaux présentent en effet l’avantage de fournir des données régulières à une échelle communale, ou du bassin de vie, complémentaire de l’échelle départementale.
Il est en outre préconisé que le diagnostic soit public et transmis au Gouvernement et au préfet.
Les auteurs de cet amendement considèrent en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’en emparer, dans la perspective d’une société travaillant collectivement à la prévention de la perte d’autonomie.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).