Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Alinéas 3, 13, 14, 16, 19, 21, première et deuxième phrases, 22, 33, 36, 37 et 42
Remplacer le mot :
départemental
par le mot :
territorial
II. – Alinéa 80
Remplacer le mot :
départementaux
par le mot :
territoriaux
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'adjectif « territorial » au nom du service public pour privilégier une gouvernance partagée plutôt qu'institutionnelle.
Intention : Diluer l'autorité exclusive du Conseil départemental en imposant une sémantique de la coopération territoriale pour forcer une gouvernance multi-acteurs.
L'amendement cherche à transformer la perception du nouveau service public : il ne s'agit plus d'une simple compétence déléguée au Conseil départemental, mais d'une instance de coordination entre tous les acteurs locaux. En proposant l'appellation « service public territorial de l'autonomie », l'auteur tente de briser l'image d'une structure purement administrative et verticale pour imposer l'idée d'un réseau d'acteurs (assembleurs) travaillant sur un parcours de vie. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une dénomination plus institutionnelle, probablement pour préserver la clarté de la responsabilité politique et la hiérarchie des compétences, évitant ainsi de diluer l'autorité du chef de file (le Département) dans une terminologie trop diffuse.
Objet
Le présent amendement vise à modifier le nom du nouveau service public de l’autonomie, afin que sa dimension collégiale entre les acteurs du territoire soit mise en avant et afin d’éviter de le réduire à une construction institutionnelle.
Si le président du département est le président légitime du nouveau service public de l’autonomie, de même que le Conseil départemental est le chef de file de cette politique, l’intérêt de cette réforme est de ne plus faire reposer toute l’action gérontologique et du handicap sur le seul conseil départemental (ou de la collectivité assumant ses compétences) et d’y associer l’ensemble des acteurs du territoire, le service public de l’autonomie ayant avant tout un rôle d’assembleur au service du parcours de la personne en tout point du territoire.
En conséquence, la mention d’un service public territorial de l’autonomie assurera une meilleure compréhension de son objet, de sa gouvernance et de son champ d’action par ses usagers et ses futurs partenaires, service public qui devra respecter un cahier de charges national afin de réduire les inégalités territoriales.
De plus, pour les départements, régions, territoires et collectivités d’outre-mer, cette formulation permet d’adapter la sémantique à chaque statut particulier dont dispose le territoire concerné.
Il reviendra à la commission permanente saisie au fond d’assurer la coordination de cet amendement avec le reste du texte afin de conserver sa cohérence.
Cet amendement a été suggéré par l’UNCCAS mais trouve sa justification dans le rapport de Dominique Libault « Vers un service public territorial de l’autonomie ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).