Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge du vieillissement en outre‑mer, et notamment sur le bilan du déploiement du plan de rattrapage de l’offre personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines.
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Oblige le gouvernement à rendre compte du plan de rattrapage de l'offre de soins pour seniors en Outre-mer.
Intention : Imposer un contrôle parlementaire sur l'exécution des promesses de l'État en Outre-mer pour pallier la carence structurelle de l'offre de soins.
L'amendement visait à introduire une obligation de reporting sur l'efficacité des politiques publiques de vieillissement dans les territoires ultramarins. En s'appuyant sur le décalage structurel de l'offre de soins (EHPAD) par rapport à l'Hexagone, l'auteur cherchait à transformer une intention politique (le plan de rattrapage de 2021) en une obligation de résultat contrôlable. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas alourdir le texte par des mécanismes de suivi de l'action gouvernementale, préférant laisser la gestion de l'offre de soins au pouvoir exécutif sans contrainte de reddition de comptes parlementaire immédiate.
Objet
Plusieurs territoires ultramarins connaissent des problématiques de vieillissement de la population encore plus accentuées que dans l’Hexagone, en particulier en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.
En Guadeloupe par exemple, un rapport de l’INSEE réalisé 2021 estime qu’en 2030, un tiers de la population guadeloupéenne serait âgé de 60 ans et plus contre un quart en 2017. La population des 75 ans et plus augmenterait de moitié.
Par ailleurs, un rapport d’information rédigé par Ericka Bareigts et Stéphanie Atger en 2020 au nom de la délégation aux Outre-Mer de l’Assemblée nationale souligne qu’en 2015, l’offre en EHPAD était deux à trois fois inférieure dans les outre-mer à ce qu’elle était au niveau national. Les rapporteures estiment qu’il est probable que cette proportion ait peu évolué depuis. Le Gouvernement avait annoncé en 2021 un plan de rattrapage de l’offre personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines.
Par cet amendement, il s’agit donc de faire le point sur le bilan du déploiement de ce plan et de la prise en charge du bien-vieillir en outre-mer, sujet d’une importance majeure dans ces territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).