Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret tient également compte des difficultés de continuité territoriale dans les territoires ultramarins et insulaires.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le décret à tenir compte de l'enclavement des territoires ultramarins pour le versement de l'aide au vieillissement.
Intention : Garantir que l'aide au vieillissement compense réellement les surcoûts et les difficultés d'accès aux soins liés à l'insularité, plutôt que de se limiter à un versement forfaitaire uniforme.
L'amendement vise à corriger une potentielle uniformité de l'application de la loi qui ignorerait les réalités géographiques des Outre-mer. En introduisant une obligation de prise en compte de l'enclavement (coûts de transport, temps de trajet, accès aux soins), le législateur reconnaît que l'égalité de traitement ne peut être purement comptable ou territoriale, mais doit être adaptée aux contraintes de mobilité. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de verser une aide, mais de garantir une efficacité réelle de cette aide face aux inégalités de fait entre les territoires.
Objet
Plusieurs territoires ultramarins souffrent d’un enclavement intérieur. Par exemple, en Guadeloupe, les îles du Sud sont reliées par bateau au « continent » (Basse-Terre et Grande-Terre), avec des traversées qui durent entre 30 minutes et une heure. Des aérodromes permettent aussi de relier ces îles mais pratiquement aucune compagnie n'exploite ces liaisons entre la Guadeloupe continentale et les îles du sud. Les coûts des transports et les fréquences limitées des navettes compliquent la vie des habitants de Marie-Galante, des Saintes et de la Désirade qui doivent se rendre sur le continent pour un examen médical ou un traitement, et compliquent également l’accès des aides à domicile dans ces territoires. Il y est donc très difficile de « bien-vieillir », ces territoires étant en situation inégalitaire dans la prise en charge du vieillissement. Il est ainsi primordial que le décret précisant les modalités de versement de cette aide prenne ces difficultés en considération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).