Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. » ;
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Impose des moyens de communication alternative pour garantir le consentement des personnes en ESMS, face au défi de l'inclusion des plus vulnérables.
Intention : Garantir l'autonomie décisionnelle des personnes en situation de handicap lourd en verrouillant l'obligation de fournir des outils de communication adaptés, plutôt que de laisser cette responsabilité à l'appréciation des établissements.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens en un droit effectif à l'expression pour les résidents des ESMS (Établissements de services médico-sociaux). En proposant l'institutionnalisation de modes de communication alternative (pictogrammes, outils numériques, etc.), l'auteur cherchait à passer d'une logique de simple accueil à une logique de participation active. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche discrétionnaire ou centrée sur les moyens de l'établissement, plutôt que de créer une obligation de résultat sur l'accessibilité de la parole des résidents.
Objet
Cet amendement vise à donner à toute personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimer son consentement, son avis et ses préférences afin qu'elle soit associée à toutes les décisions la concernant. La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer répond à cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).