Amendement n° 8 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Si une telle disposition devait être créée, elle constituerait un changement de paradigme profond qui  interroge sur ses fondements, son application et ses conséquences.

-        Sur son fondement : elle soumettrait à autorisation préalable des opérations de gestion d’entreprise. L’émergence de l’initiative privée, dans un secteur déjà éminemment régulé sur ses autorisations, son financement et sa gestion courante au travers de la contractualisation, s’est portée sur sa capacité à mobiliser des ressources en capital dans un secteur où les investissements étaient et sont encore plus que nécessaires pour assumer la transition démographique. On a aujourd’hui du mal à imaginer au nom de quoi une proposition de loi « bien vieillir », même bien intentionnée, vient remettre en cause les principes de la libre entreprise, en créant un tel précédent. Cette fragilité de principe qui ne manquera pas d’interroger ceux qui croient en l’initiative privée se double probablement d’une fragilité juridique au regard du principe constitutionnel de liberté d’entreprendre et du respect du droit de propriété.

-        Sur son application : cela rend totalement aléatoire toute opération de structuration ou restructuration des capitaux propres des entreprises du secteur dont certaines ont une envergure européenne voire mondiale et des activités de nature très diverses. Des exemples récents ont été suffisamment éclairants pour prouver que la souplesse et la réactivité étaient fondamentales pour réussir des recapitalisations sans devoir passer par le filtre probablement insurmontable d’autant d’autorités géographiques qu’il y a d’établissements en France.

-        Sur ses conséquences enfin, cette disposition émettrait un  signal désastreux sur la confiance que les investisseurs peuvent placer en l’économie française si celle-ci est incapable de leur garantir une stabilité juridique et une capacité à gérer leurs participations à des conditions usuelles. Cette disposition viendrait annuler la valeur des actifs incorporels français inscrits au bilan des entreprises de part le haut niveau d’incertitude qu’elle ferait courir sur la liquidité de ceux-ci.

Il existe d’un arsenal extrêmement fourni pour s' assurer de la qualité de services et de la sécurité des résidents au sein des EHPAD français : de l’injonction après contrôle, en passant par l’administration provisoire jusqu’au retrait de l’autorisation et l’incessibilité de celle-ci.  Cette dispositions'avère  inutile car déjà couverte par des dispositions légales de portée équivalentes et bien plus efficaces.