Amendement n° COM-131 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la procédure spécifique aux MJPM en cas de maltraitance pour éviter un doublon avec l'obligation de signalement général.
Intention : Simplifier le dispositif en verrouillant l'obligation de signalement sur un socle unique et universel, évitant ainsi des régimes de responsabilité différenciés.
L'amendement vise à purger le texte d'une redondance procédurale. En supprimant les alinéas 9 et 10 de l'article 5, le législateur refuse de créer un régime dérogatoire ou spécifique pour les mandataires judiciaires (MJPM) là où l'article 4 impose déjà une obligation de signalement universelle à toute personne ayant connaissance de faits de maltraitance. Son adoption confirme que l'intention est d'unifier la réponse face à la maltraitance plutôt que de multiplier les protocoles selon la qualité de l'acteur.
Objet
L’article 5 précise les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en cas de maltraitance. Il prévoit notamment une procédure spécifique pour les MJPM en cas de maltraitance avérée.
Or, cette procédure n’est pas nécessaire puisque l’article 4 renforce déjà le dispositif en cas de maltraitance qui concerne « Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance, au sens de l’article L. 119 1, envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l’article L. 114, les signale à l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432 1 du code de la santé publique. »
Aussi, cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 et 10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.