Amendement n° COM-127 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après les mots :
qualité de service
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, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé
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Oblige le cahier des charges du SPDA à suivre les bonnes pratiques de la HAS pour mieux répondre aux besoins des handicapés.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la qualité de l'offre de service en la soumettant à une autorité de régulation sanitaire, afin d'éviter que la mise en œuvre du SPDA ne se fasse au détriment des standards de soin.
L'amendement tentait d'imposer un standard de qualité externe (la HAS) au dispositif de service de proximité (SPDA). En le rejetant, le législateur refuse de lier contractuellement les cahiers des charges à des recommandations de santé publique spécifiques, préférant conserver une marge de manœuvre dans la définition des modalités de service. Ce rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de standardiser l'offre de service par des normes de santé préexistantes, mais de laisser la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du SPDA doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé, pour garantir une offre de service adaptée aux besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.