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Amendement n° COM-26 rect. Sénat

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Daniel Laurent Article 11 Déposé le 16/01/2024 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi complété :

« Il peut également prescrire les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'aménagement du logement et du véhicule mentionné au 3° du même article. »

Objet

Cet amendement vise à élargir le droit de prescription des kinésithérapeutes aux matériels adaptés pour les personnes en perte d’autonomie ou handicapées, matériels où ils ont développé une réelle expertise.

L’accès à des matériels adaptés est parfois difficile pour les personnes en perte d’autonomie, en particulier si elles ont des difficultés d’accès à un médecin généraliste ou spécialiste, notamment en médecine physique de réadaptation (MPR).

Les kinésithérapeutes sont compétents pour accompagner les patients dans cette démarche. Ils sont d’autant plus indiqués qu’ils réalisent souvent des actes en série auprès de ces publics pour leur permettre de prévenir ou de réduire leur perte d’autonomie. Le mouvement dans des conditions adaptées est bien souvent le meilleur outil pour compléter ces soins. Un matériel et un environnement adapté sont également indispensables pour atteindre cet objectif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.