Amendement n° COM-124 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris sur les outils de communication alternative et améliorée
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'accès spécifique aux outils de communication alternative face au risque d'une prise en charge trop générique.
Intention : Sanctuariser le droit à la communication pour les personnes privées de parole en évitant que ces outils ne soient occultés par les aides techniques plus conventionnelles.
L'amendement visait à sortir les outils de Communication Alternative et Améliorée (CAA) de la catégorie globale des 'aides techniques' pour leur donner un statut explicite et protégé. En refusant cet amendement, le législateur maintient une approche par catégories d'aides sans hiérarchie particulière, laissant la porte ouverte à une interprétation où la CAA pourrait être reléguée au second plan derrière les aides à la mobilité ou à l'autonomie physique. Le rejet indique une volonté de ne pas alourdir le texte par des énumérations spécifiques, au risque de diluer la reconnaissance de ce besoin vital pour l'inclusion sociale.
Objet
Le déploiement sur l'ensemble du territoire des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT) est très attendu. Ces équipes offrent un accompagnement de proximité et constitue un levier important pour le maintien d'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap.
Cet amendement vise à préciser que les outils de Communication Alternative et Améliorée (CAA) ont une place à part entière parmi les aides techniques auxquelles ont accès les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les professionnels et les aidants. La CAA permet aux personnes privées de parole de s’exprimer et de faciliter leur participation sociale et leur inclusion dans tous les domaines de la vie. Afin que sa mise en œuvre soit efficace, il est important que les personnes concernées soient solidement formés à ces différentes méthodes de communication alternative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.