Amendement n° COM-122 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
dans le respect de leur volonté
Ajouter les mots :
et en réponse à leurs besoins
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le service départemental de l'autonomie à adapter ses réponses aux besoins spécifiques de chaque handicap.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de moyens générale en une obligation de résultat personnalisée, en forçant l'administration à sortir d'une approche standardisée du handicap pour reconnaître la singularité des parcours.
Objet
Les situations de handicap étant multiples, les réponses à apporter doivent par conséquent l'être également.
Aussi, cet amendement vise à préciser que le service public départemental de l’autonomie (SPDA) doit apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.