Amendement n° COM-39 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au C) de l’article 278-0 bis du Code général des impôts,
Après les mots: "mentionnés à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation"
insérer les mots : «, les résidences services mentionnées à l’article L 631-13 du même code, »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Étend la TVA à 5,5 % aux résidences services seniors pour gommer l'inégalité fiscale avec les résidences autonomie.
Intention : Réduire le coût de l'habitat privé pour seniors en utilisant l'outil fiscal pour gommer la distinction entre service social et service commercial.
L'amendement tente de briser la distinction juridique entre les établissements médico-sociaux (ESSMS) et l'habitat privé pour harmoniser le traitement fiscal. En proposant d'aligner le taux de TVA des résidences services seniors sur celui des résidences autonomie, l'auteur cherche à neutraliser la frontière entre le secteur social et le secteur marchand. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'accompagnement social (subventionné ou encadré) et l'offre de services privés, refusant ainsi une uniformisation fiscale qui effacerait la nature différente des deux modèles de logement.
Objet
Le vieillissement démographique se traduit par d'importants besoins en logement pour les personnes âgées, notamment pour les personnes âgées autonomes. Cette population peut se tourner vers les résidences autonomie (ex-logements foyers) et les résidences services seniors. Si elles s’adressent au même public, ces deux types de résidences relèvent néanmoins de statuts différents puisque les premières appartiennent à la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), tandis que les secondes sont considérées, la plupart du temps, comme des immeubles d’habitation classiques.
Des disparités de traitement subsistent entre résidences autonomie et résidences services seniors. Sur le plan fiscal, les résidences autonomie bénéficient d’une TVA au taux réduit de 5,5% sur certaines prestations. Les résidences services seniors doivent, quant à elles, appliquer un taux de 10% sur des prestations identiques alors même qu’elles accueillent une population très proche.
Par souci d’équité, cet amendement vise donc à étendre le bénéfice de la TVA réduite à toute résidence pour personnes âgées, quel que soit son statut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.