Amendement n° COM-36 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis F (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement en milieu ordinaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les EHPAD à diversifier leurs services (accueil de jour, hébergement temporaire) via une autorisation unique, opposant souplesse de gestion et contrôle administratif.
Intention : L'auteur cherche à déréguler le modèle économique et opérationnel des EHPAD en facilitant leur hybridation avec les services de soins de ville, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de préserver la spécialisation des structures et la rigueur du contrôle par type d'activité.
L'amendement propose de briser le cloisonnement réglementaire des EHPAD en leur permettant de proposer des services de proximité sans multiplier les procédures d'autorisation. En s'inspirant du modèle des établissements pour personnes handicapées, l'auteur cherche à transformer l'EHPAD d'un lieu de séjour fermé en un pivot de services de soins ouverts sur le territoire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre les modes d'accueil, privilégiant le maintien d'un cadre d'autorisation spécifique et segmenté pour chaque activité plutôt que de favoriser une flexibilité structurelle.
Objet
Les EHPAD ne peuvent actuellement pas développer des activités d’accueil de jour, d’hébergement temporaire, ou d’accompagnement en milieu ordinaire, sauf s’ils disposent d’autorisations spécifiques.
Or, les EHPAD doivent désormais s’ouvrir sur l’extérieur. Aussi, convient-il d’encourager ce mouvement et d'alléger les procédures administratives.
Les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, visés au 7° de l’article L.312-1, bénéficient déjà de cette souplesse et peuvent développer différentes formes d’hébergement, d’accueil et d’accompagnement avec une seule autorisation unique.
Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux EHPAD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.