Amendement n° COM-35 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis C (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L.312-1.
La périodicité, les modalités et les conditions, dans lesquelles la synthèse de ces contrôles et inspections sont rendus publics, sont fixées par décret.
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Impose la publication d'une synthèse publique des contrôles médico-sociaux pour pallier le manque de visibilité sur la sécurité des établissements.
Intention : Instaurer un droit à l'information collective des usagers en brisant le cloisonnement des données de contrôle, face à une volonté législative de garder la maîtrise de la communication sur la sécurité des établissements.
L'amendement visait à transformer une logique de contrôle interne et confidentielle en une logique de transparence démocratique. En proposant une synthèse agrégée et publique, l'auteur cherchait à donner aux usagers et aux familles un outil de lecture globale de la qualité des services, au-delà des rapports individuels souvent difficiles d'accès. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien d'une gestion administrative et technique des contrôles, refusant de transformer l'inspection en un instrument de pression publique ou de signal d'alerte généralisé.
Objet
Dans un souci de transparence et d’information du public, cet amendement prévoit que les différentes autorités en charge de réaliser les contrôles et les inspections des établissements et services médico-sociaux élaborent une synthèse agrégée des contrôles et inspections réalisées. Cette synthèse doit par ailleurs être rendue publique.
Les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.