Amendement n° COM-17 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 5 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 450 du Code civil est ainsi rédigé :
1° Remplacer les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit »
par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ;
2° Remplacer les mots : « Ce mandataire ne peut »
par les mots : « Ces mandataires ne peuvent » ;
3° A la fin de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge désigne, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, un mandataire titulaire et un mandataire suppléant. Le mandataire suppléant exerce la mesure de protection en cas de décès ou d’empêchement prolongé du mandataire titulaire. Le mandataire suppléant est destinataire des actes établis aux articles 463, 503 et 512. Le financement de la suppléance est déterminé par le juge, selon l’un des régimes énoncés à l’article 419 ».
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Instaure une désignation systématique d'un mandataire de suppléance pour éviter toute rupture de protection en cas d'empêchement.
Intention : Sécuriser le parcours de la personne protégée en verrouillant la continuité de sa prise en charge, au risque d'alourdir les mécanismes de désignation.
L'amendement propose de passer d'une gestion réactive (remplacement en cas de force majeure) à une gestion anticipative (double désignation systématique). Le débat sous-jacent oppose la sécurité de la continuité de la protection de la personne vulnérable à la complexité organisationnelle et au coût de la gestion de suppléants. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la gestion ponctuelle des imprévus plutôt que l'institutionnalisation d'un système de doublon systématique, qui pourrait alourdir la procédure de désignation.
Objet
Cet amendement vise à assurer la continuité de la mesure de protection lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est placé dans un état d’empêchement provisoire (pour cause de maladie, maternité...) ou définitif.
Cette double désignation permet au juge d’anticiper de manière systématique et de ne pas avoir à statuer dans l’urgence d’un cas de force majeure nécessitant le remplacement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La continuité de la mesure de protection juridique est un gage de qualité de la prise de charge de la mesure pour son bénéficiaire.
Grâce à ce dispositif d’anticipation, l’empêchement du mandataire n’engendre pas de période de latence dans le suivi de la mesure de protection et est ainsi de nature à prévenir les situations de maltraitance. La suppléance se réalise dans la douceur et la prévisibilité, alors qu’aujourd’hui le changement de mandataire professionnel peur être vécu par la personne protégée comme un événement indésirable, brutal ou incertain.
Ce dispositif répond ainsi à une lacune de la loi ; il renforcera la sécurité juridique, ainsi que l’attractivité de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.