Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéas 23 à 25
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer un comité d'éthique interne, opposant l'exigence de contrôle éthique à la réalité des moyens des petits établissements.
Intention : Alléger la charge administrative et financière des petites structures en déplaçant la responsabilité du contrôle éthique de l'établissement vers l'autorité de santé publique.
L'amendement rectifié vient contrecarrer une volonté initiale de l'Assemblée nationale de territorialiser le contrôle éthique au sein même des structures. En supprimant cette obligation, le législateur reconnaît que l'imposition d'une instance de contrôle interne crée une charge disproportionnée pour les petites structures (CCAS, CIAS) et risque d'engendrer un conflit d'intérêts ou une inefficacité par manque de moyens. Le rejet de l'auto-contrôle au profit d'une compétence centralisée (ARS) marque un choix de pragmatisme administratif face à l'idéalisme de la surveillance citoyenne ou interne.
Objet
Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’obligation introduite par les députés de créer dans chaque établissement un comité d’éthique chargé de contrôler l’application de la loi.
Cet amendement traduit une préoccupation soulevée par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) concernant les « petits » établissements d’accueil pour personnes âgées, notamment gérés par les CCAS et CIAS.
En effet, la création, par l’amendement n° 1204, adopté par l’Assemblée nationale, d’un comité d’éthique dévolu au contrôle des dispositifs mis en place par le présent article est louable, mais se heurte à la difficulté pour les établissements de mettre en place ces comités, dont les moyens humains et financiers pour beaucoup limités.
A cela s’ajoute le fait que le contrôle n’a pas à être exercé par les acteurs de l’établissement eux-mêmes, en particulier de manière bénévole, comme le prévoit le pénultième alinéa.
Le contrôle des établissements est la responsabilité des agences régionales de santé. Par ailleurs, contrôler l’application de la loi et le respect de principes éthiques sont deux tâches bien distinctes.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux d’action sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.