Amendement n° COM-8 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Au second alinéa, après les mots « professionnels », insérer les mots «, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle »
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Intègre l'aménagement de l'espace dans la loi sur le grand âge pour passer d'une approche médico-sociale à une approche urbaine.
Intention : L'auteur cherche à forcer une transversalité entre les politiques de santé et d'urbanisme pour transformer l'environnement physique en levier de prévention de la perte d'autonomie.
L'amendement visait à rompre avec une vision purement sanitaire et sociale du vieillissement pour y inclure la dimension de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une cloison étanche entre les politiques de santé/social et les politiques de la ville, limitant ainsi la portée de la loi de programmation à une gestion de la dépendance plutôt qu'à une transformation structurelle de l'environnement de vie des seniors.
Objet
Cet amendement propose d’élargir les champs de la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge que l’Assemblée nationale a souhaité mettre en place à partir de septembre 2024.
En effet, la question du Bien vieillir doit être traitée de manière transversale, et si les objectifs sociaux et médico-sociaux doivent être définis et atteints, la question de l’aménagement de l’espace, paramètre indispensable pour construire la « société du Bien vieillir » doit y être traitée.
Cet amendement traduit une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) issue de sa contribution au Conseil national de la refondation « Bien vieillir dans la cité ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.