Amendement n° COM-5 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. »
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Intègre les unions de CCAS/CIAS au pilotage du service départemental de l'autonomie pour garantir une vision locale.
Intention : Renforcer le poids politique et opérationnel des acteurs communaux dans la gestion de l'autonomie pour éviter une gestion purement départementale déconnectée du terrain.
L'amendement visait à élargir la gouvernance du futur Service Public Départemental de l'Autonomie (SPDA) en y incluant les représentants des communes et des intercommunalités (via les unions de CCAS/CIAS). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un pilotage centralisé au niveau du Conseil départemental, sans diluer la responsabilité de l'autonomie dans une gouvernance partagée avec les échelons locaux et associatifs. Cela révèle une volonté de préserver la compétence exclusive du Département sur ce nouveau service, évitant ainsi une fragmentation de la décision entre le département et les communes.
Objet
Il est proposé par cet amendement que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en tant que telles, ou les représentants de leur union nationale, dans les territoires où elles n’existent pas encore.
Associations représentatives des maires et présidents d’intercommunalités, comme présidents des CCAS et CIAS, elles sont forces de propositions, et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec les départements, dans une optique de garantir une cohérence d’intervention.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.