Amendement n° COM-133 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. 427-1. –Sont publiées par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État les mesures de protection juridique suivantes :
- Les mesures de protection juridique prononcées par les juges des tutelles,
- Les mandats de protection future ayant pris effet en application de l’article 481 du code civil,
- Les mandats de protection future conclus en application de l’article 477 du code civil,
- Les désignations anticipées prévues à l’article 448 du code civil.
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Précise le contenu du registre des mesures de protection pour inclure l'anticipation, face au risque d'une vision trop restrictive du juge.
Intention : L'auteur cherche à donner au juge une vision prospective de la volonté du majeur pour faciliter la mise en œuvre de protections adaptées, tandis que le rejet marque la volonté de limiter le registre aux seules mesures juridiques déjà actées.
L'amendement visait à élargir le champ d'information du registre de publication en y intégrant non seulement les mesures de protection déjà effectives (tutelles, curatelles), mais aussi les mesures d'anticipation (mandats de protection future). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction nette entre les mesures judiciaires actuelles et les volontés anticipées, refusant ainsi d'alourdir le registre ou de modifier la nature de l'information transmise aux juges des tutelles par cette voie.
Objet
Le terme de « mesures de protection » n’est pas suffisamment précis. Il regroupe des dispositifs qui peuvent être judiciaires ou contractuels, qui peuvent être effectifs ou à venir (mandat de protection future).
Dans son rapport de mission interministérielle de juillet 2023, Anne Caron Déglise, Avocate Générale à la Cour de cassation, préconise la mention, dans ce registre, des mesures mises à exécution (sauvegardes / curatelles / tutelles et habilitations familiales) mais aussi les mesures d’anticipation pour donner au juge des tutelles les moyens de les connaître et donc de les mettre en œuvre, lorsqu’il est saisi d’une demande de mise sous protection.
Le présent amendement vise donc à préciser le contenu du registre de publication des mesures de protection juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.