Amendement n° COM-169 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Sous réserve de l’accord
par les mots :
Sauf opposition
Ce que ça change · analyse IA
Permet l'inscription automatique des bénéficiaires de l'APA et de la PCH sur les registres canicule, sauf opposition.
Intention : Maximiser le taux de couverture des dispositifs de secours en utilisant les données sociales existantes pour identifier les vulnérables, quitte à assouplir le contrôle du consentement individuel.
L'amendement transforme un système de consentement exprès (opt-in) en un système de consentement présumé (opt-out) pour les populations les plus fragiles. En s'appuyant sur l'existence de prestations sociales (APA, PCH) comme indicateur de vulnérabilité, le législateur cherche à pallier l'inefficacité du volontariat qui laissait de nombreuses personnes hors de portée des secours. Le rejet de l'obligation de recueil annuel de l'accord au profit d'une transmission automatique montre une volonté de privilégier l'efficacité opérationnelle de la protection de la santé sur la stricte maîtrise individuelle des données personnelles.
Objet
Le caractère aujourd’hui uniquement volontaire de l’inscription sur les « registres canicule », et la nécessité perçue par les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l’accord de la personne concernée, a conduit à une faible représentation des personnes vulnérables dans ces registres.
Afin de ne pas compromettre l’efficacité du dispositif de l’article 2, les données concernant les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) pourraient être transmises aux maires sans l’accord exprès des bénéficiaires mais en l’absence d’opposition de leur part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.