Amendement n° COM-218 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation légale d'un référentiel de bonnes pratiques pour les missions de la CNSA, opposant autonomie de gestion et encadrement normatif.
Intention : Désengager la loi d'une obligation de résultat normative pour laisser la main aux autorités de pilotage (CNSA) dans l'exercice de leurs missions de coordination déjà établies.
L'amendement vise à retirer du texte la création d'un nouveau référentiel de bonnes pratiques concernant les taux d'encadrement. En rejetant la nécessité d'une base légale spécifique pour ce guide, l'auteur cherche à éviter une rigidification de la loi. Le débat sous-jacent porte sur la méthode de régulation : faut-il créer une norme législative contraignante pour garantir l'uniformité des soins, ou laisser les missions de pilotage et de coordination déjà existantes de la CNSA gérer ces pratiques de manière souple ? L'adoption de cet amendement confirme que le législateur privilégie une régulation par l'animation et la coordination plutôt que par l'imposition de nouveaux référentiels de normes dans le corps de la loi.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la mention du référentiel de bonnes pratiques en matière de taux d'encadrement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Si l'utilité d'un tel guide peut être réelle, il ne nécessite pas de base légale nouvelle, puisqu'il s'inscrirait pleinement dans la mission existante de "pilotage, d'animation et de coordination des acteurs dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées en vue de garantir la qualité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.