Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de créer un nouveau délai pour l'élaboration du projet d'accueil, jugée redondante.
Intention : Éviter l'inflation législative et la redondance normative en protégeant les structures de l'ajout de contraintes de délais déjà couvertes par le droit social existant.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui imposait un calendrier strict (deux mois) pour l'élaboration du projet d'accueil et d'accompagnement personnalisé. En s'appuyant sur l'existence de règles déjà en vigueur dans le Code de l'action sociale et des familles et sur des statistiques de mise en œuvre, l'auteur cherche à éviter une superposition de normes. Son adoption confirme que le législateur refuse de créer une nouvelle contrainte procédurale là où le droit existant est jugé suffisant, privilégiant la cohérence du corpus juridique sur l'ajout de nouvelles garanties de délais.
Objet
Le présent article propose qu'un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé soit élaboré dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat de séjour entre le résident et la structure.
Ces dispositions sont satisfaites par le code de l'action sociale et des familles qui prévoit l’élaboration d’un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé en parallèle du contrat de séjour. Une enquête de 2015 révèle que 84 % des Ehpad ont effectivement conçu des projets personnalisés.
Prévoir de nouvelles dispositions législatives formalisant davantage la procédure d’élaboration d'un tel projet n'est donc pas nécessaire.
Il est donc proposé de supprimer le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.