Amendement n° COM-186 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnées au premier alinéa du présent II, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
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Remplace le terme flou de « certificat d'honorabilité » par une base légale précise liée aux fichiers de casier judiciaire.
Intention : Sécuriser juridiquement la procédure de vérification des antécédents en substituant une notion morale subjective par un mécanisme de consultation technique de fichiers d'État.
L'amendement intervient pour substituer une notion juridique imprécise et potentiellement contestable (« certificat d'honorabilité ») par une référence directe aux outils techniques et légaux existants (bulletin n°2 et FIJAIS). En faisant cela, le législateur évite de créer une obligation de fournir un document dont la nature juridique est incertaine, pour se concentrer sur la consultation de bases de données d'État. Le rejet de la notion d'honorabilité au profit de la consultation de fichiers montre une volonté de sécuriser la procédure par une approche purement administrative et factuelle, plutôt que par un jugement moral sur l'individu.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la base légale que le présent article entend donner au nouveau système d’information permettant la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Il remplace, par ailleurs, la mention à un "certificat d’honorabilité" qui ne parait pas opportune.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.