Amendement n° COM-227 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un article de coordination jugé redondant pour éviter les doublons avec l'article 1er bis A.
Intention : Simplifier la structure législative en éliminant une disposition devenue inutile suite à l'intégration de sa substance dans un autre article, évitant ainsi tout risque d'interprétation divergente entre deux textes identiques.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 13 bis, qui procédait à une coordination dont l'intégration à l'article 1er bis A permet d'assurer l'effectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.