Amendement n° COM-226 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction pour un bailleur d'exiger la remise en état après des travaux d'adaptation ou de rénovation.
Intention : Sanctuariser le droit de propriété en garantissant au bailleur le droit de recouvrer un bien dans son état d'origine, malgré l'utilité sociale des travaux réalisés par le locataire.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui protégeait les locataires en situation de handicap ou de précarité énergétique en empêchant les bailleurs de leur réclamer la remise en état des lieux suite à des travaux d'adaptation. En rejetant cette protection, le législateur privilégie la protection du droit de propriété et la liberté contractuelle du bailleur sur l'obligation de maintenir le logement dans son état initial. Le débat souligne une distinction entre bailleurs privés et sociaux : l'argument est que la contrainte de remise en état est moins préjudiciable pour le secteur social, capable de réattribuer des logements déjà adaptés, alors qu'elle pèse lourdement sur les propriétaires privés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 13 bis D, qui tend à interdire au bailleur d'exiger la remise en l'état de leur logement au départ d'un locataire ayant réalisé sans son accord des travaux d'adaptation des lieux à sa perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des travaux de rénovation énergétique.
Ces dispositions paraissent en effet porter une atteinte excessive au droit de propriété et doivent par conséquent être regardés comme contraires à la Constitution.
En outre, en pratique, contrairement aux bailleurs privés, les bailleurs sociaux peuvent aisément réattribuer le logement à une autre personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie, sans nécessairement avoir à exiger la remise en l'état des lieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.