Amendement n° COM-225 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’ils louent des logements selon les modalités définies au I en vue d'y constituer un habitat inclusif, les organismes bénéficiant de l’agrément mentionné au même I peuvent sous-louer une partie de ces logements à des personnes salariées des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles assurent à tout ou partie des habitants de l’habitat inclusif un accompagnement quotidien, ainsi qu’à des personnes salariées par la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée, dans des conditions déterminées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Encadre la sous-location de logements sociaux par les acteurs de l'habitat inclusif en déléguant les modalités au gouvernement.
Intention : Sécuriser l'usage des logements sociaux en verrouillant les conditions de sous-location par un contrôle réglementaire, afin d'éviter que l'habitat inclusif ne devienne un outil de gestion de personnel plutôt qu'un dispositif d'accueil.
L'amendement transforme une disposition qui semblait accorder une liberté de gestion aux acteurs de l'habitat inclusif en un dispositif strictement encadré par le pouvoir réglementaire. En introduisant la nécessité de fixer par décret les plafonds de revenus, les loyers et le droit au maintien dans les lieux, le législateur refuse de laisser une autonomie totale aux intermédiaires locatifs. Le rejet de l'idée d'une liberté contractuelle totale au profit d'un encadrement étatique montre que l'intention est de protéger l'accès au logement social contre une dérive qui transformerait ces logements en avantages en nature pour les salariés du secteur, sans garantie de maintien pour les bénéficiaires.
Objet
Cet amendement de réécriture vise à en améliorer la qualité rédactionnelle de l'article 13 bis C, qui permet au porteur d'habitat inclusif constitué en intermédiation locative de sous-louer, au sein de l'habitat inclusif, des logements sociaux à ses salariés ou à des professionnels du secteur médico-social apportant un accompagnement quotidien aux habitants.
Il tend également à mieux encadrer le dispositif, en confiant au pouvoir réglementaire le soin d'en déterminer les conditions d'application, notamment en matière de de plafonds de revenus et de loyer et de droit au maintien dans les lieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.