Amendement n° COM-203 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après le mot :
autonomie
supprimer la fin de cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'énumération des actions de prévention financées par le forfait soins pour éviter une interprétation limitative.
Intention : Libérer le champ d'application du financement de la prévention en empêchant que la liste des actions ne devienne un plafond de verre pour de nouvelles pratiques de soin.
L'amendement vise à transformer une liste de mesures (dénutrition, activité physique, stimulation cognitive) en un principe ouvert. En supprimant l'énumération, le législateur refuse de figer les modalités de la prévention de la perte d'autonomie. Le rejet de cette liste au profit d'une formulation plus large indique une volonté de laisser une marge de manœuvre aux gestionnaires d'Ehpad et aux autorités de santé pour adapter les financements aux évolutions des besoins et des pratiques médicales, plutôt que de s'enfermer dans un catalogue de soins pré-définis.
Objet
L’article 11 prévoit que des actions de prévention de la perte d’autonomie en Ehpad puissent être financées par le forfait soins.
Il dresse ainsi une liste d’actions qui pourraient être financées par ce vecteur : des actions de prévention de la dénutrition, des actions en faveur de l’activité physique adaptée, des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en soin et en accompagnement des personnes, des actions de stimulation cognitive.
Cette énumération n’est pas nécessaire et risque d’être interprétée comme limitative. Cet amendement propose donc de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.