Amendement n° COM-202 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
, concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2°,
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention du forfait dépendance pour garantir que le forfait soins finance seul la prévention en Ehpad.
Intention : Verrouiller le financement de la prévention sur le forfait soins pour éviter tout arbitrage budgétaire ou confusion de gestion avec le forfait dépendance.
L'amendement vise à clarifier le mode de financement de la prévention de la perte d'autonomie. En supprimant la mention d'un financement 'concurrent' avec le forfait dépendance (qui n'est pas modifié par ailleurs), l'auteur cherche à éviter une confusion juridique qui pourrait laisser entendre une gestion partagée ou incertaine des ressources. Son adoption confirme que le législateur souhaite sanctuariser le forfait soins comme l'outil exclusif et direct de ce nouveau volet de prévention, évitant ainsi que les établissements ne se déchargent de cette mission sur les budgets de dépendance.
Objet
L’article 11 prévoit la possibilité de financer des actions de prévention de la perte d’autonomie en Ehpad à travers le forfait soins.
Toutefois, sa rédaction est ambigüe puisqu’il précise que le forfait soins peut financer ces actions « concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance ». Pourtant, l’alinéa de l’article L. 314-2 du code de la sécurité sociale, relatif à ce forfait dépendance, n’est pas modifié.
Cet amendement vise à lever cette ambigüité en supprimant la mention du forfait dépendance afin de préciser que les actions de prévention de la perte d’autonomie seront financées par le seul forfait soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.