Amendement n° COM-199 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2025
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Avance l'échéance des expérimentations de financement forfaitaire au 31/12/2025 pour accélérer la réforme.
Intention : Accélérer la sortie de l'expérimentation pour forcer la décision politique sur le mode de financement définitif des services à domicile.
L'amendement cherche à réduire la durée de la phase d'expérimentation des dotations forfaitiques pour les services d'aide à domicile (SAD). En ramenant l'échéance de 2027 à 2025, le législateur refuse de laisser perdurer un régime transitoire incertain. Le rejet d'une expérimentation longue (4 ans) au profit d'un calendrier resserré indique une volonté de sortir rapidement de l'entre-deux entre la tarification horaire et le forfait, afin de stabiliser le modèle économique du secteur face à l'urgence de la réforme.
Objet
L’article 8 ouvre la possibilité aux départements volontaires de mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2027, des expérimentations relatives à un financement des services autonomie à domicile (SAD) par des dotations forfaitaires au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement.
Si une remise en cause de la tarification horaire des services à domicile est souhaitée par une partie du secteur, l’heure n’est plus à une nouvelle expérimentation sur quatre ans compte tenu de la situation économique du secteur. Il est rappelé que des mécanismes de tarification forfaitaire ont déjà été expérimentés dès 2012.
Cet amendement propose donc de ramener le terme des expérimentations au 31 décembre 2025, soit un délai plus cohérent avec la mise en œuvre de la réforme des SAD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.